Les prestations proposées ne sont pas thérapeutiques et ne se substituent donc pas aux actes d’un masseur-kinésithérapeute, ni d’un médecin.
Ils sont également dénués de toutes connotations érotiques et sexuelles.
Tous propos, gestes déplacés , toute insulte entraînerons immédiatement et de manière irrévocable l’arrêt de la prestation, qui restera dûe.
Des poursuites judiciaires pourront également être engagées.
À savoir que
Tout acte sexuel (attouchement, caresse, effleurage, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est INTERDIT par la loi et SANCTIONNE pénalement.
Les agressions sexuelles
(Article 222-27 à 222-30 du code pénal)
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits.
Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration ommis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.
Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal).
La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus pour le viol.
L’exhibition sexuelle
(Article 222-32 du code pénal)
L’exhibition sexuelle est un délit défini par le code pénal comme « le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ».
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le viol
(Article 222-23 à 222-26 du code pénal)
Le viol est un crime.
Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.
La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.